Bonjour, Les négociations avec l’Assurance Maladie portant sur les conséquences du relèvement du taux de TVA à 7% sur le VSL, ont abouties à la nécessité de définir un contrat type entre l’Agence Régionale de Santé , la Caisse d’Assurance Maladie et le transporteur sanitaire. Ce contrat type définira les engagements de l’entreprise en fonction d’objectifs pour bénéficier d’un complément de tarif correspondant à un montant de 1,5% HT du montant remboursable VSL sur l’année.
L’entreprise voulant adhérer au contrat devra :
- Etre inscrite au Référentiel National Transport ( RNT ). - Ne pas diminuer son nombre de VSL. - Que les VSL atteignent un montant annuel de dépenses remboursables supérieur à 20 000€. - Développer le transport partagé sur la base d’objectifs quantifiés. (qui seront définis dans le contrat) - Atteindre un taux de télétransmission ou de facturation en ligne supérieur à 90%. - Utiliser les services en ligne de l’Assurance Maladie au fur et à mesure de leur développement.
Ce contrat type n’aura aucun caractère obligatoire, il pourra être résilié à tout moment et s’inscrira pour une durée de trois ans.(2012,2013,2014) D’autre part, il a été défini le principe d’une réouverture du Contrat de Bonne Pratique sur la géolocalisation ainsi que le réexamen par l’Etat des conditions d’autorisation de mise en circulation des véhicules sanitaires.
Ce point d’étape a été signé le 1er février 2012 pour une finalisation du contrat avant le 15 février 2012.
